MENTIONS LÉGALES ET D'INFORMATION
CONDITIONS D'UTILISATION
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Maître Yann HESTEAU, soucieux des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site https://www.cnil.fr.

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Mentions légales

1.1 – Site (ci-après « le site »)

https://hesteau-avocat.fr

1.2 – Éditeur et Directeur de publication (ci-après « l’éditeur »)

Maître Yann HESTEAU, avocat au Barreau de l’Essonne
Adresse : 140 avenue du Général de Gaulle, 91170, VIRY-CHATILLON
N° SIREN : 879 364 040
Téléphone : 0159053399
Adresse mail : admin@hesteau-avocat.fr

1.3 – Hébergeur

Le site est hébergé par O2SWITCH, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 100 000 euros, inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 510 909 807 et dont le siège social est situé 222-224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 CLERMONT-FERRAND, joignable au 04 44 44 60 40.

1.4 – Activité réglementée

La profession d’avocat est régie, en France, par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971et le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, par le Règlement Intérieur National et, dans le département de l’Essonne, par le Règlement intérieur du Barreau de l’Essonne.

Ordre des avocats au Barreau de l’Essonne
Adresse : 9 rue des Mazières, 91012 EVRY CEDEX
Bâtonnier 2019-2020 : Maître Sylvie FRANCK
Adresse mail : batonnier@avocats91.com
Site Internet : http://www.avocats91.com

Article 2 – Accès au site

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 – Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses éventuels partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Par ailleurs, le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’éditeur. L’éditeur s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site devra faire l’objet d’une autorisation expresse de la part de l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Article 7 – Collecte et protection des données

A l’occasion de l’utilisation du site, vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées par l’éditeur.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations précontractuelles et contractuelles avec vous, et de déterminer précisément votre identité.

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

  • nom et prénom
  • adresse
  • adresse mail
  • numéro de téléphone

Article 8 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, l’éditeur peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par l’éditeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander à l’éditeur de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que l’éditeur leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en contactant l’éditeur, à l’adresse suivante :
Maître Yann HESTEAU, 140 avenue du Général de Gaulle, 91170 VIRY-CHATILLON

Ou par mail, à l’adresse :
admin@hesteau-avocat.fr

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL à l’adresse https://www.cnil.fr.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site ci-dessus mentionné.

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Article 9 – Utilisation et conservation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de l’éditeur, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est le respect des obligations légales et réglementaires et l’exécution de la relation contractuelle le client utilisateur et l’éditeur. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • amélioration des services fournis par l’éditeur à ses clients et aux utilisateurs du site :
  • identification précise de l’utilisateur aux fins de mise en relation avec l’éditeur ;
  • traitement par l’éditeur de la demande du client utilisateur ;
  • respect des obligations comptables et fiscales incombant à l’éditeur ;
  • gestion des éventuels litiges avec les clients et les utilisateurs.

Les données relatives aux clients de l’éditeur sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée du délai de prescription de droit commun qui est de cinq ans. Certaines données sont conservées pendant dix ans afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales.

En aucun cas les données collectées ne seront transmises ou cédées à des tiers.

Article 10 – Cookies 

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).

Ce site n’utilise que des cookies de mesure d’audience et les données sont anonymisées. Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Article 11 – Médiateur national de la consommation à la profession d’avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur (à savoir une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole PASCAREL, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 PARIS
Adresse mail mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Article 12 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.